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CAP

Sa fonction

La commission administrative paritaire est une instance paritaire consultative qui permet aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité.

Les commissions administratives paritaires émettent un avis sur toutes les questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

La CAP intervient pour tous les fonctionnaires qu’ils soient titulaires ou stagiaires (pour ces derniers, uniquement en ce qui concerne la prolongation, le refus de stage, le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire). En revanche elle n’est pas compétente pour les agents non titulaires à l’exception des personnels recrutés en qualité de travailleur handicapé qui ont vocation à devenir fonctioNnaires.

La CAP est consultée obligatoirement pour toutes les questions relatives à :

  • la discipline sauf pour les sanctions de premier La CAP se réunit alors en conseil de discipline ;
  • l’avancement ;
  • le détachement, la réintégration ou la non réintégration après détachement (sauf en cas de détachement de plein droit) ;
  • la mise en disponibilité ;
  • le licenciement ;
  • le reclassement pour inaptitude physique
  • la mutation
  • l’intégration directe et le changement d’affectation ;
  • la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une organisation

Lors de litiges entre l’agent et l’administration, la commission administrative paritaire est également consultée en cas :

  • de désaccord concernant l’évaluation ;
  • de refus d’exercice de travail à temps partiel ;
  • de non acceptation du cumul d’activités ;
  • d’incompatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents ;
  • de démission suite à un refus de l’administration ;
  • de demande de départ en formation non obligatoire ;
  • d’octroi d’un congé au titre du compte épargne temps ;
  • de demande de réintégration d’un agent à l’issue de la période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

La commission administrative paritaire traite, notamment, des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire et médicale.

La CAP siégeant en conseil de discipline doit obligatoirement être consultée pour toutes les demandes de sanctions sauf pour celles relevant du 1er groupe, toute suspension et tout licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette formation en conseil est composée d’au moins trois représentants du personnel et trois représentants de la collectivité.

La CAP se réunit également en commission de réforme.

Cette instance consultative formule obligatoirement un avis sur les dossiers relatifs aux congés pour maladie, imputabilité au service, aptitude physique, demande de temps partiel, mise en disponibilité, invalidité, retraite pour invalidité…

La commission de réforme est composée de deux médecins généralistes, de deux représentants de l’administration, et de deux représentants du personnel.

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Vos représentants

PRORIOL Romuald (titulaire)

DARGAUD Laurence (suppléant)

STEFANOWICZ Jérome (titulaire)

DELAIGLE Charles Eric (suppléant)

FRANCHI Vincent (suppléant)

NICOSIA Eddy (suppléant)

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